Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 12 - Règlement sur le stage de perfectionnement et la limitation du droit d’exercice des opticiens d’ordonnances
Article 4.03
Versions de la disposition
4.03. Une décision du Conseil d’administration imposant un stage ou limitant le droit d’exercice d’un opticien d’ordonnances stagiaire prend effet 30 jours après son expédition ou sa signification à celui-ci.
